Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS :

La SAS Eurotec Distribution au capital de 10 000 Euros dont le siège social est
situé au 5 Avenue des Grands Champs, 95500 Le Thillay.
Ce catalogue est exploité par Eurotec Distribution.
Partout sur le catalogue, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos »
en référence à la société Eurotec Distribution .
Ce catalogue, y compris l'ensemble des informations, outils et services auxquels il
donne accès, est offert par Eurotec Distribution à ses clients.

ART-1. RÉGLEMENTATION :
- Les clients sont tenus de se renseigner sur la réglementation et les règles de
sécurité, et de les faire respecter.
Notamment :
1) La pose des systèmes anti-incendie des friteuses.
2) Le respect de la norme 400°/2h pour les moteurs d’extractions des fumées de la
cuisine.
- Les descriptions, interprétations, ou traductions des caractéristiques des produits
gurant dans le catalogue n’engagent en aucun cas la responsabilité de Eurotec
Distribution.
- Les photos et références des produits contenues dans le catalogue ne sont pas
contractuelles.

ART-2. COMMANDE :
- Toute commande conrmée par écrit, devient automatiquement défnitive. Ne
peut être partiellement ou totalement annulée sauf accord explicite écrit de
Eurotec Distribution.

ART-3. PRIX ET REMISE :
- Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
- Les prix des produits sont indiqués sur des supports (catalogue, site internet,
devis ou confrmation de commande...).
- Les prix de nos produits sont modifables sans préavis.
- Nous sommes libres d’appliquer un taux de remise qui nous semble opportun
sans nous justifer sur celui-ci.

ART-4. PAIEMENT :
- Nous acceptons le paiement par carte bancaire, virement bancaire et chèques de
banque.
Le client s’engage à régler la totalité de la commande avant expédition ou
enlèvement.
Il existe une condition particulière en cas d’acceptation du dossier par notre
assurance client, dans ce cas nous indiquerons au client les conditions par écrit.
LCR à 30 jours date de facture.
- Toute commande de produit spécifque ou sur mesure doit être réglée
intégralement avant la fabrication de celle-ci.
- Dans le cas où le paiement de quelconque facture ne serait pas honoré à la date
d’échéance indiquée sur la facture, Eurotec Distribution procèdera à la
facturation d’intérêts de retard
d’un montant égal à 4 fois le taux en vigueur appliqué par la banque de France.
- Les intérêts sont calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance
jusqu’au règlement total de la facture.
- Toute commande dûment acceptée par le constructeur de matériel sur mesure
ou spécique ne pourra faire l’objet d’annulation SANS l’accord du constructeur.
Le constructeur pourra éventuellement, à l’analyse du dossier, procéder à
l’acceptation de l’annulation de la c commande moyennant une pénalité de 50%
du montant de la facture.

ART-5. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR :
- Toute commande validée est dénitive et aucune annulation n’est acceptée sauf
accord écrit de notre part.
- Aucun retour de marchandise n’est accepté sans l’accord écrit par nous. Dans le
cas où nous acceptons un retour de marchandise e, une décote de 30% sera
systématiquement appliquée sur le prix du produit incluant d’éventuels frais de
transport, frais de remise en stock et vérifcation,

ART-6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
- Nous restons propriétaire des marchandises vendues jusqu’au règlement intégral
du prix de ces marchandises et le cas échéant, des frais et autres intérêts relatifs à
cette vente.
- Eurotec Distribution se réserve le droit de reprendre possession sur les
marchandises non réglées totalement sans attendre d’éventuelles décisions de
justice.
- Tout acompte versé sur ces marchandises devient la propriété de Eurotec
Distribution à titre d’indemnisation sans aucune discussion possible.
(Loi N 80-335 du 12 mai 1985)

ART-7. LIVRAISON :
- Les frais de livraison sont à la charge du client.
- Les délais de livraison ou d’enlèvement sont communiqués à titre indicatif et
n’engagent en aucun cas la responsabilité de Eurotec Distribution.
Le client ne peut demander aucune compensation ou indemnité en cas de retard
de livraison.
- Une éventuelle réclamation pour retard ou autre ne peut en aucun cas suspendre
le paiement du prix total par le client de la marchandise concernée.
- Le client est libre de choisir son transporteur ou d’opter pour celui proposé par
notre service logistique.

ART-8. ÉTAT DES MARCHANDISES – DÉFECTUOSITÉ DE PRODUIT :
- Le client est tenu de vérier les quantités et qualités des marchandises lors de
leur livraison, en présence du chaueur-livreur.
- Toute anomalie constatée doit être signalée sur le bordereau de transport ou bon
de livraison.
- Aucune réclamation non signalée sur les documents de transport livraison ne
sera prise en compte par Eurotec Distribution.
- Les frais de transport ou de retour des marchandises défectueuses sont
exclusivement à la charge du client.
- Eurotec Distribution ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des
avariés survenus lors du transport.
- Les marchandises voyagent sous l’assurance-risque de l’acheteur.

ART-9. GARANTIE DES MARCHANDISES :
- La garantie concerne exclusivement les produits neufs et ne s’applique pas aux
produits de déstockage quel que soit leur état.
- Les marchandises neuves sont garanties pour une durée de 12 à 24 mois selon
catégorie de produits à compter de la date de la facture émise par Eurotec
Distribution.
- La garantie couvre uniquement les défauts ou vices de fabrication constatés sur
la marchandise pendant la période de 12 à 24 mois à compter de la date de la
facture.
- La garantie ne s’applique pas à l’usure des machines, à leur mauvaise utilisation
ou au défaut d’entretien.
- La non-présentation de certifcat de conformité des installations de l'électricité et
du gaz annule toute garantie sur les marchandises raccordées à ces installations.
- Notre garantie ne s’applique pas à défaut d’aspect des marchandises.
- La garantie couvre exclusivement les pièces de rechange renvoyées à Eurotec
Distribution en Franc de port examinées et constatées défectueuses.
Dans ce cas nous procéderons à l'envoi d’une pièce de remplacement semblable à
la pièce d'origine ou effectuer un avoir au client si la pièce est déjà réglée à
Eurotec Distribution.
- Sont exclus de garantie : ampoules, roulettes, joints d’étanchéité, vitres et
accessoires de raccordement ou de vidange..., etc.
- Pour que la garantie s’applique à une pièce quelconque, le client doit aviser
Eurotec Distribution par écrit, dès constatation du défaut, procéder à son envoi
sans délais et fournir
un justifcatif d’achat – la facture d’achat – avec le numéro de série de l’appareil.
- Eurotec Distribution n’est pas responsable des frais engagés par le client
(main-d’oeuvre, déplacement et autres) pour la recherche de la panne ou sa
réparation.
- La seule et unique responsabilité de Eurotec Distribution se limite à la
fourniture de la pièce de rechange si les conditions citées dans cet article 09 sont
respectées.

ART-10. CAS DE FORCE MAJEURE :
- La survenance d’un cas de force majeure telle que prévu par la loi suspend toute
responsabilité de Eurotec Distribution.
- La force majeure désigne tous événements extérieurs imprévisibles et
irrésistibles au sens de l'article 12-18 du code civil.
Le cas de force majeure ne suspend en aucun cas les engagements de paiement
des clients.

ART-11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
- Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
- Tout diérend relatif aux conditions générales de vente sera porté à titre exclusif
devant le tribunal d’instance de Pontoise.

ART-12. COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées
- Par courrier : Eurotec Distribution , 5 Avenue des Grands Champs, 95500
Le Thillay
- Par téléphone : +33 (0) 1 80 87 22 20
- Par e-mail à l’adresse : info@eurotecchr.com